Conditions de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identification du vendeur
Le site www.cocottahair.fr est exploité par :
Anna LORIN, Entrepreneur Individuel
Nom commercial : COCOTTA HAIR
Adresse professionnelle : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIREN : 512 257 395
SIRET : 512 257 395 00032
E-mail : contact@cocottahair.fr
COCOTTA HAIR bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits COCOTTA HAIR réalisées sur le site www.cocottahair.fr auprès de consommateurs.
Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de remboursement.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Produits
COCOTTA HAIR commercialise des produits cosmétiques et des soins capillaires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client doit prendre connaissance avant toute utilisation des informations, conseils d’utilisation, précautions d’emploi et éventuelles contre-indications figurant sur la fiche produit et sur l’emballage.
Le client reste responsable du choix des produits commandés et de leur utilisation conformément aux recommandations indiquées.
Les résultats obtenus peuvent varier d’une personne à l’autre.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de présentation ou de couleur peuvent toutefois exister.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
COCOTTA HAIR bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
COCOTTA HAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Après validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au client.
COCOTTA HAIR se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de défaut de paiement, d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par COCOTTA HAIR.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
COCOTTA HAIR ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
7. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, COCOTTA HAIR en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors bénéficier, selon la situation, d’un remboursement du produit indisponible ou d’une solution alternative avec son accord.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison communiquées.
Les zones de livraison, les transporteurs proposés, les frais de livraison et les délais estimatifs sont indiqués lors de la commande.
COCOTTA HAIR s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Lorsqu’un délai de livraison précis est annoncé lors de la commande, celui-ci constitue le délai de référence.
En cas de retard important, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
COCOTTA HAIR ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer COCOTTA HAIR de sa volonté de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par une déclaration claire ou au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition.
La demande doit être adressée à :
contact@cocottahair.fr
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de COCOTTA HAIR.
Les produits doivent être retournés correctement protégés et dans un état permettant leur remise en vente.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les produits ayant été descellés après la livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception ne s’applique que lorsque les conditions légales permettant de l’invoquer sont effectivement réunies.
10. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, COCOTTA HAIR rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle COCOTTA HAIR a été informée de la décision du client de se rétracter.
COCOTTA HAIR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
11. Produit endommagé, erreur ou anomalie de livraison
Le client est invité à vérifier l’état de sa commande dès sa réception.
En cas de produit endommagé, de produit manquant ou d’erreur dans la commande, le client est invité à contacter rapidement COCOTTA HAIR à l’adresse :
contact@cocottahair.fr
Le client pourra être invité à fournir des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
12. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien, son remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les modalités prévues par la loi.
13. Responsabilité et utilisation des produits
COCOTTA HAIR ne saurait être tenue responsable d’une utilisation du produit contraire aux recommandations, précautions d’emploi ou instructions figurant sur l’emballage ou la fiche produit.
Avant toute utilisation, le client doit notamment prendre connaissance de la composition et des précautions d’emploi du produit.
En cas de sensibilité connue à un ingrédient ou de doute particulier concernant l’utilisation du produit, le client est invité à demander conseil à un professionnel compétent avant utilisation.
Les résultats d’un produit cosmétique ou capillaire peuvent varier en fonction des personnes, de leurs caractéristiques et de leurs habitudes d’utilisation.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, marques et autres éléments présents sur le site www.cocottahair.fr sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée des éléments appartenant à COCOTTA HAIR est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :
- traiter et préparer les commandes ;
- assurer leur livraison ;
- gérer les paiements ;
- assurer le service client ;
- respecter les obligations légales et comptables de COCOTTA HAIR.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
contact@cocottahair.fr
Une politique de confidentialité spécifique peut également être mise à disposition sur le site.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation préalable à COCOTTA HAIR et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter COCOTTA HAIR à :
contact@cocottahair.fr
Les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute autre démarche.
18. Modification des CGV
COCOTTA HAIR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.